Droit d'usage de la force hydraulique
Pour tous les moulins antérieurs à la Révolution Française, reconnus utiles et nécessaires, le droit d'utiliser l'énergie hydraulique est reconnu et dit "fondé en titre".
Les moulins antérieurs au 16 octobre 1919 et d'une puissance de moins 150 kW possèdent un droit d'eau sans limite de durée. Toutefois, le règlement d'eau peut être modifié ou abrogé pour des raisons relevant de l'intérêt général (art. L124-4 et L215-10 du code de l'environnement).
Les ouvrages hydrauliques postérieurs à 1919 ou ayant fait l'objet de modifications administratives après cette date sont soumis à des autorisations administratives limitées dans le temps. Leur droit d'eau est révisable à chaque renouvellement d'autorisation. Droit d'extraction des matériaux (Art. 215-2 du code de l'environnement)L'extraction de matériaux, soit l'enlèvement des matériaux composants le substrat de la rivière ne s'applique qu'à l'intérieur des limites de propriétéet sous conditions:
| Droit de pêche (Art L.435-4 et R. 435-34 à 39 du code de l'environnement)Il appartient au propriétaire riverain jusqu'aux limites de sa propriété. Ce-dernier peut alors:
En revanche, il ne peut pas introduire d'espèces exotiques envahissantes ou non représentées a-priori. Droit de propriété (Art. L.215-2 du code de l'environnement)La propriété du cours d'eau est une propriété foncière, elle ne s'applique pas à l'eau (Art. L210-1 du code de l'environenement). Droit à un usage préférentiel de l'eau (Art. 644 du code civil, Art. L214-2 et R.214-5 du code de l'environnement)Le propriétaire peut prélever dans la rivière au regard des conditions suivantes:
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ETRE PROPRIETAIRE DE VANNAGE
Devoir d'entretienExtrait de l’article L215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » De même, tout ouvrage hydraulique doit être maintenu en état de fonctionnement ou, a minima, en position la plus apte à respecter l'environnement. Les différents seuils (de prise d'eau, de décharge et ouvriers) doivent être maintenus aux bonnes cotes. Conditionnant la bonne répartition des eaux dans les différents bras, ils garantissent en effet le bon fonctionnement de l'ouvrage. Les embâcles doivent être systématiquement retirés des seuils, déversoirs et vannes. Devoir de maintien du débit réservéDepuis le 1er janvier 2014, le débit minimum qui doit être maintenu dans le lit naturel de la rivière représente au moins 10% du débit moyen. Le propriétaire doit donc avoir maintenu des vannages fonctionnels pour pouvoir garantir ce débit. Le respect du niveau légal implique une surveillance permanente. Devoir de préservation du patrimoine piscicoleLe propriétaire est tenu de garantir le maintien de la vie piscicole et aquatique sur sa propriété. Devoir de prévention des pollutionsEn cas de pollution et de mortalité piscicole observées sur sa propriété, le propriétaire est tenu d'informer la gendarmerie, la préfecture, l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération de pêche ainsi que le SBV4R afin qu'une intervention rapide puisse être engagée pour circonscrire la pollution et en déterminer la source. Devoir d'accessibilité (Art. L.212-2-2 et L.215-18 du code de l'environnement)L'accessibilité des installations et de la rivière doit être garantie pour les agents en charge de la police de l'eau. Devoir d'information (Art. L.512-15 du code de l'environnement)Le propriétaire est tenu d'informer les autorités compétentes, notamment le Préfet, lorsqu'intervient une modifictation substantielle de la constituante légale, au minimum 15 jours avant sa réalisation. | Devoir de gestionLa gestion des vannages d'un moulin vise à réduire au minimum son impact sur le cours d'eau et ses conséquences sur les biens et les personnes, en amont comme en aval. Ainsi, un ouvrage hydraulique dont les vannes sont manipulées correctement ne peut produire d'inondations par lui-même. La réglementation ou la connaissance ancestrale ont veillé à ce que, vannes levées, un ouvrage laisse passer les plus hautes eaux. L'ouvrage hydraulique est dit "transparent". Là encore, ce devoir de gestion implique une surveillance permanente. En cas d'absence, les vannes seront maintenues en position haute. Mais le propriétaire devra aussi s'assurer qu'aucun embâcle n'obstrue les vannes et que le libre écoulement des eaux soit respecté. Il devra donc s'assurer qu'une tierce personne surveille ses ouvrages en son absence, à tout moment. Enfin, toute ouverture de vannes nécessite une coordonnation pour éviter les dégâts pour les autres utilisateurs : associations de pêche, associations de loisirs... Le respect des arrêtés préfectoraux
Selon le niveau des eaux à l'étiage, les Préfectures peuvent également prendre des arrêtés limitant l'utilisation de l'eau des rivières.
Pour l’ouverture des vannes, se référer à l’arrêté hivernal d’ouverture des vannages, envoyé de façon dématérialisée par la DDT 28 et consultable sur : Le principe à retenir est l’ouverture d'au moins une vanne pendant toute la période de gestion hivernale des vannages.
Quotidiennement, il convient de consulter Vigicrues, le site de la préfecture d’Eure-et-Loir ou de l'Eure et se tenir au courant des niveaux d’alerte météorologique et ouvrir de façon progressive les vannes. La manipulation des vannages en période de crue est définie par arrêté préfectoral du 18/11/2002 pour l'Eure-et-Loir, dont voici des extraits : « Article 1 : Les propriétaires d’ouvrages installés sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau non domaniaux, ou leurs ayants droits, sont tenus d’ouvrir les vannes de décharge tant que le niveau d'eau est supérieur au niveau légalement établi, jusqu'à ouverture maximale. Article 2 : Les propriétaires d’ouvrages installés sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau non domaniaux, ou leurs ayants droits, devront manœuvrer les vannes de décharge de manière progressive afin de ne pas causer de dommages aux personnes et aux biens situés à l'aval. Les propriétaires d’ouvrages sont donc responsables de leur vannage et doivent manipuler les vannes de manière progressive en cas de crue. » |