Droit d'usage de la force hydraulique
Pour tous les moulins antérieurs à la Révolution Française, reconnus utiles et nécessaires, le droit d'utiliser l'énergie hydraulique est reconnu et dit "fondé en titre".
Les moulins antérieurs au 16 octobre 1919 et d'une puissance de moins 150 kW possèdent un droit d'eau sans limite de durée. Toutefois, le règlement d'eau peut être modifié ou abrogé pour des raisons relevant de l'intérêt général (art. L124-4 et L215-10 du code de l'environnement).
Les ouvrages hydrauliques postérieurs à 1919 ou ayant fait l'objet de modifications administratives après cette date sont soumis à des autorisations administratives limitées dans le temps. Leur droit d'eau est révisable à chaque renouvellement d'autorisation. Droit d'extraction des matériaux (Art. 215-2 du code de l'environnement)L'extraction de matériaux, soit l'enlèvement des matériaux composants le substrat de la rivière ne s'applique qu'à l'intérieur des limites de propriétéet sous conditions:
| Droit de pêche (Art L.435-4 et R. 435-34 à 39 du code de l'environnement)Il appartient au propriétaire riverain jusqu'aux limites de sa propriété. Ce-dernier peut alors:
En revanche, il ne peut pas introduire d'espèces exotiques envahissantes ou non représentées a-priori. Droit de propriété (Art. L.215-2 du code de l'environnement)La propriété du cours d'eau est une propriété foncière, elle ne s'applique pas à l'eau (Art. L210-1 du code de l'environenement). Droit à un usage préférentiel de l'eau (Art. 644 du code civil, Art. L214-2 et R.214-5 du code de l'environnement)Le propriétaire peut prélever dans la rivière au regard des conditions suivantes:
|
