Droit d'usage de la force hydraulique
Pour tous les moulins antérieurs à la Révolution Française, reconnus utiles et nécessaires, le droit d'utiliser l'énergie hydraulique est reconnu et dit "fondé en titre".
Les moulins antérieurs au 16 octobre 1919 et d'une puissance de moins 150 kW possèdent un droit d'eau sans limite de durée. Toutefois, le règlement d'eau peut être modifié ou abrogé pour des raisons relevant de l'intérêt général (art. L124-4 et L215-10 du code de l'environnement).
Les ouvrages hydrauliques postérieurs à 1919 ou ayant fait l'objet de modifications administratives après cette date sont soumis à des autorisations administratives limitées dans le temps. Leur droit d'eau est révisable à chaque renouvellement d'autorisation. Droit d'extraction des matériaux (Art. 215-2 du code de l'environnement)L'extraction de matériaux, soit l'enlèvement des matériaux composants le substrat de la rivière ne s'applique qu'à l'intérieur des limites de propriétéet sous conditions:
| Droit de pêche (Art L.435-4 et R. 435-34 à 39 du code de l'environnement)Il appartient au propriétaire riverain jusqu'aux limites de sa propriété. Ce-dernier peut alors:
En revanche, il ne peut pas introduire d'espèces exotiques envahissantes ou non représentées a-priori. Droit de propriété (Art. L.215-2 du code de l'environnement)La propriété du cours d'eau est une propriété foncière, elle ne s'applique pas à l'eau (Art. L210-1 du code de l'environenement). Droit à un usage préférentiel de l'eau (Art. 644 du code civil, Art. L214-2 et R.214-5 du code de l'environnement)Le propriétaire peut prélever dans la rivière au regard des conditions suivantes:
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| 5 impasse des Mares 02 37 82 38 70 |
Mentions légales |
Crise sécheresse |
Par l'arrêté n°DDT-SGREB-2025-230 du 13 août 2025 monsieur le préfet de l'Eure-et-Loir a défini les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et ce jusqu'à nouvel ordre.
Sur le territoire du SEBV:
La rivière de la Vesgre est classées en crise sécheresse.
Les communes de Berchères sur Vesgre / Saint-Ouen-Marchefroy / Rouvres / Boncourt et Oulins sont concernées.
La rivière de l'Eure est classée en vigilance.
Les communes de Saint-Piat, Mévoisins, Soulaires, Pierres, Villiers-le-Morhier, Néron, Coulombs, Lormaye, Nogent-le-Roi, Bréchamps, Chaudon, Villemeux-sur-Eure, Charpont, Ecluzelles, Mézières-en-Drouais, Sainte-Gemme-Moronval, Chérisy, Montreuil, Abondant, Sorel-Moussel, Saussay, Anet et La Chaussée d'Ivry sont concernées.
Aucune restriction n'est imposée, toutefois un usage parimonieux de l'eau est préférable afin d'économiser la ressource.
Tout contrevenant aux dispositions de l'arrêté sécheresse sera puni par une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€).
Faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche / constatation des infractions sera puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Afin d'aider les services de l'état à améliorer leurs connaissances sur l'état quantitatif des cours d'eau, un suivi participatif des assecs est mis en place par la Direction Départementale des Territoires 28. N'hésitez pas à participer au lien ici.
