Droit d'usage de la force hydraulique

• Droit fondé en titre sans limite de durée

Pour tous les moulins antérieurs à la Révolution Française, reconnus utiles et nécessaires, le droit d'utiliser l'énergie hydraulique est reconnu et dit "fondé en titre".

• Droit d'eau sans limite de durée

Les moulins antérieurs au 16 octobre 1919 et d'une puissance de moins 150 kW possèdent un droit d'eau sans limite de durée. Toutefois, le règlement d'eau peut être modifié ou abrogé pour des raisons relevant de l'intérêt général (art. L124-4 et L215-10 du code de l'environnement).

• Droit d'eau révisable

Les ouvrages hydrauliques postérieurs à 1919 ou ayant fait l'objet de modifications administratives après cette date sont soumis à des autorisations administratives limitées dans le temps. Leur droit d'eau est révisable à chaque renouvellement d'autorisation.

Droit d'extraction des matériaux (Art. 215-2 du code de l'environnement)

L'extraction de matériaux, soit l'enlèvement des matériaux composants le substrat de la rivière ne s'applique qu'à l'intérieur des limites de propriétéet sous conditions:

• l'extraction n'impacte pas le régime des eaux
• l'extraction est autorisée suite au dossier déposé au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Droit de pêche (Art L.435-4 et R. 435-34 à 39 du code de l'environnement)

 Il appartient au propriétaire riverain jusqu'aux limites de sa propriété.

Ce-dernier peut alors: 

• interdire la pêche
• utiliser son droit à condition de s'acquitter de la cotisation pour la pêche et les milieux aquatiques
• céder son droit à une AAPPMA
• vendre son droit de pêche

En revanche, il ne peut pas introduire d'espèces exotiques envahissantes ou non représentées a-priori.

Droit de propriété (Art. L.215-2 du code de l'environnement)

La propriété du cours d'eau est une propriété foncière, elle ne s'applique pas à l'eau (Art. L210-1 du code de l'environenement).

Droit à un usage préférentiel de l'eau (Art. 644 du code civil, Art. L214-2 et R.214-5 du code de l'environnement)

 Le propriétaire peut prélever dans la rivière au regard des conditions suivantes:

• respect du débit réservé
• respect des volumes maximals de prélèvement soit 1000 m³/an hors autorisation préalable des services de la police de l'eau.