Les différentes règlementations de l'eau

La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) résulte de plusieurs cadres réglementaires et d'une prise de conscience progressive des pouvoirs publics quant à l'urgence à intervenir.

La directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et souterraines.

Elle a pour objet :

• d’établir un cadre européen pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines ;
• de définir un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen (à l’échelle de districts hydrographiques).

EN VIDÉO

 La DCE fixe des objectifs environnementaux (cf. article 4 du texte) qui portent sur :

• l’atteinte du « bon état » (écologique et chimique) pour les masses d’eaux artificielles ou fortement modifiées (le bon état d’une eau de surface est atteint lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins bons);
• la continuité écologique sur les cours d’eau (annexe V de la DCE) qui est en lien avec le bon état écologique ;
• l’absence de dégradation complémentaire ;
• la réduction ou suppression des rejets de certaines substances classées comme prioritaires ou dangereuses ;
• le respect des objectifs dans les zones protégées (là où s’appliquent déjà des textes communautaires dans le domaine de l’eau).

Les objectifs susmentionnés devaient être atteints quinze ans après l'entrée en vigueur de la directive, à savoir en 2015.

La DCE prévoit que, pour des raisons techniques, financières ou liées aux conditions naturelles, des prolongations de délai sont éventuellement possibles (report de l’atteinte des objectifs en 2021, voire 2027), sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

La transposition de la Directive Cadre sur l’Eau en droit français a été réalisée par l’adoption de la loi 2004-338 du 21 avril 2004.

D’une manière générale, cette loi instaure la mise en œuvre des objectifs de la DCE au travers de la mise à jour des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Cette loi est complétée par la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 qui définit le « bon état écologique et chimique» au sens de la DCE (objectifs environnementaux) ainsi que les modalités d’évaluation associées. Elle permet, en outre, la constitution des référentiels (valeurs seuils provisoires) pour les eaux douces de surface (cours d’eau et plans d’eau).

Cette circulaire délivre des éléments complémentaires qui sont à prendre en compte à l’échelle cette fois du bassin ou du sous bassin versant (et non plus à l’échelle de la masse d’eau) :

• Pour la continuité écologique des cours d’eau :
  • Pour atteindre le bon état, il est indispensable d’assurer la continuité écologique : la libre circulation des espèces biologiques (dont les poissons migrateurs) et le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
  • L’analyse doit être effectuée à l’échelle de plusieurs masses d’eau, voire de plusieurs sous-bassins versants.
• Pour les éléments liés à l’hydromorphologie : les caractéristiques physiques des cours d’eau (liées à l’hydromorphologie) sont souvent signalées comme limitantes pour l’atteinte du bon état écologique. Des actions doivent être engagées dans les domaines suivants :
  • rétablissement/maintien d’un tracé en plan et de conditions de connectivité latérale du cours d’eau avec ses milieux annexes (prairies inondables, zones humides, bras morts, …) permettant d’assurer à ces communautés les conditions d’habitat nécessaires à leur développement et à leur survie durable (en particulier, granulométrie des fonds, vitesses de courant, hauteur d’eau) ;
  • rétablissement ou maintien d’un état des berges et de la végétation riveraine compatible avec le développement et la survie des organismes correspondant au bon état écologique.

Elle vient compléter la réglementation française en matière de protection et préservation de l’eau et des milieux aquatiques (Code de l’Environnement).

L’un des objectifs fondamentaux de cette loi est de "donner les outils aux acteurs de l’eau (administrations, collectivités, etc.) pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre, en 2015, les objectifs de « bon état » fixés par la directive cadre européenne (DCE) et retrouver une meilleure adéquation entre les ressources en eau et les besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau".

Les dispositions de cette loi renforcent celles de l’ancienne loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et intègrent les objectifs de la DCE pour l'élaboration des futurs SDAGE.

Cette loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est composée de 50 articles et concerne 6 titres majeurs dont la lutte contre le changement climatique, la prévention des risques pour l’environnement et la santé, la prévention des déchets, etc.

Le second titre de cette loi concerne la « biodiversité, les écosystèmes et milieux naturels ».

Les articles 25 bis et 26 du chapitre 2 du titre 2 de la présente loi stipulent que l’Etat portera une attention spécifique au maintien du fonctionnement morphologique naturel des cours d’eau (préservation de la dynamique alluviale et des zones de mobilités naturelles des rivières, etc.) afin de garantir l’objectif d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.

A ce titre, il sera mis en œuvre une « trame bleue » (cf. art. 26) qui permettra de préserver et reconstituer les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l’objectif d’atteindre ou de conserver d’ici à 2015 le bon état écologique.