QUE FAIRE EN CAS DE SECHERESSE
|
EN TÉLÉCHARGEMENT |
En cas d'alerte sécheresse, le préfet de département définit les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau par arrêté et ce jusqu'à nouvel ordre.
Tout contrevenant aux dispositions de l'arrêté sécheresse sera puni par une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500€).
Faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche / constatation des infractions sera puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
| 5 impasse des Mares 02 37 82 38 70 |
Mentions légales |
Interdiction Herbe de la Pampa |
Depuis le 2 mars 2023, un avenant à l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissatntes sur le territoire métropolitain inscrit l'herbe de la pampa comme espèce interdite à la possession, au déplacement et à la vente sur tout le territoire national.
