Droit d'usage de la force hydraulique
Pour tous les moulins antérieurs à la Révolution Française, reconnus utiles et nécessaires, le droit d'utiliser l'énergie hydraulique est reconnu et dit "fondé en titre".
Les moulins antérieurs au 16 octobre 1919 et d'une puissance de moins 150 kW possèdent un droit d'eau sans limite de durée. Toutefois, le règlement d'eau peut être modifié ou abrogé pour des raisons relevant de l'intérêt général (art. L124-4 et L215-10 du code de l'environnement).
Les ouvrages hydrauliques postérieurs à 1919 ou ayant fait l'objet de modifications administratives après cette date sont soumis à des autorisations administratives limitées dans le temps. Leur droit d'eau est révisable à chaque renouvellement d'autorisation. Droit d'extraction des matériaux (Art. 215-2 du code de l'environnement)L'extraction de matériaux, soit l'enlèvement des matériaux composants le substrat de la rivière ne s'applique qu'à l'intérieur des limites de propriétéet sous conditions:
| Droit de pêche (Art L.435-4 et R. 435-34 à 39 du code de l'environnement)Il appartient au propriétaire riverain jusqu'aux limites de sa propriété. Ce-dernier peut alors:
En revanche, il ne peut pas introduire d'espèces exotiques envahissantes ou non représentées a-priori. Droit de propriété (Art. L.215-2 du code de l'environnement)La propriété du cours d'eau est une propriété foncière, elle ne s'applique pas à l'eau (Art. L210-1 du code de l'environenement). Droit à un usage préférentiel de l'eau (Art. 644 du code civil, Art. L214-2 et R.214-5 du code de l'environnement)Le propriétaire peut prélever dans la rivière au regard des conditions suivantes:
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L’entretien et la manipulation des vannages
Etre propriétaire d'un ouvrage hydraulique
Historiquement, l'utilisation de la force hydraulique par des moulins pour répondre à des besoins économiques a façonné nos paysages. Quelle que soit la date à laquelle un moulin a été édifié, son impact sur le milieu aquatique est réel et variable selon ses caractéristiques et le cours d'eau sur lequel il a été bâti. Aujourd'hui, les moulins doivent s'adapter à la mutation de notre société, certes, mais aussi et surtout aux nouvelles contraintes environnementales. Leurs propriétaires doivent prendre pleinement conscience des droits, mais aussi des devoirs qui leur incombent. Qu'est-ce que c'est ?Le complexe hydraulique, correspond à l'ensemble des ouvrages (seuils, vannes, moulin...) permettant le maintien d'un niveau d'eau. Le moulin à eau quant à lui est l'installation permettant la transformation de l'énergie cinétique (vitesse) et/ou potentielle (hauteur de chute) du cours d'eau en énergie mécanique. |
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Au delà du moulin en lui-même, le complexe hydraulique est généralement composé de plusieurs éléments artificiels, indissociables de l'ouvrage principal et répartis sur 3 zones: Zone 1 : Zone de répartition des débits
Zone 2 : Zone d'alimentation du moulin
Nota: Plusieurs bras de décharge peuvent être présents au sein du complexe hydraulique. Zone 3 : Zone de production d'énergie
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Bien sûr, cette configuration reste de principe et est bien souvent modulée selon le contexte :
- moulin au fil de l'eau : l'ouvrage a été aménagé directement sur le cours d'eau, la rivière est alors à la fois le canal d'amenée (en amont du moulin) et le canal de fuite (en aval du moulin).
- cours d'eau perché : si c'est le cours d'eau qui a été totalement déplacé à flanc de coteau pour créer une chute avant de rejoindre son lit naturel ; alors le moulin est au fil de l'eau. Dans la plupart des cas c'est le bief d'alimentation qui est perché.
- une dérivation de chute : une partie du débit du cours d'eau a été dérivé de son lit naturel pour créer une chute
Les vannages sont considérés comme étant des propriétés privées. Etre propriétaire d’un vannage alloue des droits mais implique aussi des devoirs et obligations.
Devoir d'entretienExtrait de l’article L215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » De même, tout ouvrage hydraulique doit être maintenu en état de fonctionnement ou, a minima, en position la plus apte à respecter l'environnement. Les différents seuils (de prise d'eau, de décharge et ouvriers) doivent être maintenus aux bonnes cotes. Conditionnant la bonne répartition des eaux dans les différents bras, ils garantissent en effet le bon fonctionnement de l'ouvrage. Les embâcles doivent être systématiquement retirés des seuils, déversoirs et vannes. Devoir de maintien du débit réservéDepuis le 1er janvier 2014, le débit minimum qui doit être maintenu dans le lit naturel de la rivière représente au moins 10% du débit moyen. Le propriétaire doit donc avoir maintenu des vannages fonctionnels pour pouvoir garantir ce débit. Le respect du niveau légal implique une surveillance permanente. Devoir de préservation du patrimoine piscicoleLe propriétaire est tenu de garantir le maintien de la vie piscicole et aquatique sur sa propriété. Devoir de prévention des pollutionsEn cas de pollution et de mortalité piscicole observées sur sa propriété, le propriétaire est tenu d'informer la gendarmerie, la préfecture, l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération de pêche ainsi que le SBV4R afin qu'une intervention rapide puisse être engagée pour circonscrire la pollution et en déterminer la source. Devoir d'accessibilité (Art. L.212-2-2 et L.215-18 du code de l'environnement)L'accessibilité des installations et de la rivière doit être garantie pour les agents en charge de la police de l'eau. Devoir d'information (Art. L.512-15 du code de l'environnement)Le propriétaire est tenu d'informer les autorités compétentes, notamment le Préfet, lorsqu'intervient une modifictation substantielle de la constituante légale, au minimum 15 jours avant sa réalisation. | Devoir de gestionLa gestion des vannages d'un moulin vise à réduire au minimum son impact sur le cours d'eau et ses conséquences sur les biens et les personnes, en amont comme en aval. Ainsi, un ouvrage hydraulique dont les vannes sont manipulées correctement ne peut produire d'inondations par lui-même. La réglementation ou la connaissance ancestrale ont veillé à ce que, vannes levées, un ouvrage laisse passer les plus hautes eaux. L'ouvrage hydraulique est dit "transparent". Là encore, ce devoir de gestion implique une surveillance permanente. En cas d'absence, les vannes seront maintenues en position haute. Mais le propriétaire devra aussi s'assurer qu'aucun embâcle n'obstrue les vannes et que le libre écoulement des eaux soit respecté. Il devra donc s'assurer qu'une tierce personne surveille ses ouvrages en son absence, à tout moment. Enfin, toute ouverture de vannes nécessite une coordonnation pour éviter les dégâts pour les autres utilisateurs : associations de pêche, associations de loisirs... Le respect des arrêtés préfectoraux
Selon le niveau des eaux à l'étiage, les Préfectures peuvent également prendre des arrêtés limitant l'utilisation de l'eau des rivières.
Pour l’ouverture des vannes, se référer à l’arrêté hivernal d’ouverture des vannages, envoyé de façon dématérialisée par la DDT 28 et consultable sur : Le principe à retenir est l’ouverture d'au moins une vanne pendant toute la période de gestion hivernale des vannages.
Quotidiennement, il convient de consulter Vigicrues, le site de la préfecture d’Eure-et-Loir ou de l'Eure et se tenir au courant des niveaux d’alerte météorologique et ouvrir de façon progressive les vannes. La manipulation des vannages en période de crue est définie par arrêté préfectoral du 18/11/2002 pour l'Eure-et-Loir, dont voici des extraits : « Article 1 : Les propriétaires d’ouvrages installés sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau non domaniaux, ou leurs ayants droits, sont tenus d’ouvrir les vannes de décharge tant que le niveau d'eau est supérieur au niveau légalement établi, jusqu'à ouverture maximale. Article 2 : Les propriétaires d’ouvrages installés sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau non domaniaux, ou leurs ayants droits, devront manœuvrer les vannes de décharge de manière progressive afin de ne pas causer de dommages aux personnes et aux biens situés à l'aval. Les propriétaires d’ouvrages sont donc responsables de leur vannage et doivent manipuler les vannes de manière progressive en cas de crue. » |
Recommandations aux propriétaires d'ouvrages
Travaux en rivièreLorsqu'un propriétaire d'ouvrage hydraulique souhaite effectuer des travaux de rénovation ou d'entretien, il convient au préalable d'en informer les services de la Police de l'eau, la Fédération de pêche départementale, la société de pêche locale, le Maire de la commune et le syndicat. La proximité avec le cours d'eau et la fragilité des milieux aquatiques nécessitent en effet la plus grande prudence. Certains travaux, selon le lieu où ils se situent ou leur nature, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, voire recueillir une autorisation. La responsabilité civile du propriétaire peut être engagée si ces démarches n'ont pas été respectées. Entretien de la berge et de la ripisylveL'emploi de produits biodégradables et compatibles avec les milieux aquatiques est fortement recommandé. Les techniques d'entretien mécaniques devront être préférées à l'usage de produits chimiques. Les périodes de reproduction et de migration des espèces piscicoles sont à éviter. Respecter la dynamique fluvialeLes aménagements hydrauliques, les moulins en particulier, constituent des points fixes autour desquels s'ajustent les profils des cours d'eau. L'énergie véhiculée par l'eau, plutôt que de se dissiper n'importe où, suit le cheminement imposé par les ouvrages et se concentre dans les chutes d'eau. Ainsi, les moulins modifient le processus sédimentaire des rivières. Les sédiments se déposent en amont, ralentis par les prises d'eau. Si les ouvrages ne sont pas manipulés régulièrement, l'accumulation de ces sédiments peut entraîner un colmatage de certains organes du moulin. Si un moulin se dégrade, n'est plus actif et que son intérêt paysager est limité, il peut être envisageable de supprimer ses vannages pour redonner à la rivière sa dynamique. Les travaux de suppression d'ouvrages, reconnus pour leur réel intérêt écologique, sont subventionnés à hauteur de 80 %. Ils nécessitent une étude préalable menée par un cabinet d'études spécialisé. Le SBV4R peut accompagner les propriétaires d'ouvrages dans ce processus long, à condition qu'ils acceptent au préalable d'abroger leur droit d'eau. Veiller à la qualité de l'eauUn ouvrage hydraulique, parce qu'une partie de l'eau est "retenue", fonctionne comme un décanteur. Des matières polluantes peuvent être stockées dans la retenue. Attention dans ce cas aux relargages, vidanges ou travaux dans les biefs, de nature à accentuer les problèmes d'eutrophisation que peut déjà connaître la rivière. | Veillez à ne jamais utiliser de produits toxiques à proximité des cours d'eau et signalez toute pollution auprès des services de la police de l'eau. Favoriser les habitats de la rivièreAutour des ouvrages hydrauliques, les espèces aquatiques se répartissent différemment selon leurs besoins et les habitats qu'elles recherchent. On retrouve ainsi les espèces qui préfèrent les eaux calmes en amont des ouvrages, dans la retenue, tandis que les espèces d'eaux vives recherchent plutôt les portions courantes en aval des seuils. Aussi, lorsque vous intervenez en rivière, pensez à tous les organismes aquatiques qui la peuplent et respectez les périodes de reproduction et de migration avant tous travaux. Préservez autant que faire se peut la diversité des habitats dans la rivière, garants de la bonne qualité de l'eau. La libre circulation des espècesLa réglementation, au travers de l'article L214-17 du code de l'environnement, impose des obligations sur la libre circulation des espèces, selon les cours d'eau. Un ouvrage hydraulique constitue un obstacle parfois infranchissable pour la circulation des organismes aquatiques. La franchissabilité d'un ouvrage est directement liée à sa hauteur d'eau. Plusieurs types d'aménagements favorisant la montaison et la dévalaison des poissons existent. Leur coût est proportionnel à la hauteur de chute. Des dispositifs rustiques peuvent être efficacement mis en place lorsque cette hauteur est inférieure à 1,5 mètre. Plutôt que d'opter pour un tel aménagement, il peut parfois être plus intéressant d'abaisser le niveau des retenues d'eau, par une simple ouverture de vannes. Pensez également à la mise en place de grilles fines qui guident les poissons vers les exutoires plutôt que vers les pales des turbines, parfois mortelles. Tous ces dispositifs de franchissement nécessitent un entretien régulier pour jouer pleinement leur rôle : enlèvement des embâcles, désensablage, respect des niveaux d'eau... |
Guide Pratique à destination des propriétaires de Moulins (Réseau des techniciens GEMAPI, juillet 2022) |
