La compétence PI (prévention des inondations) aux EPCI

La compétence PI  est définie ainsi dans la brochure présentant la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), par le Ministère de l'Environnement, ed. 2017 par l'item 5° "La défense contre les inondations et contre la mer" :

Cette mission comprend la création, la gestion, la régularisation d’ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer, comme notamment :

• la définition et la gestion des systèmes d’endiguements (au sens de l’article R. 562-13 du code de l’environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition des digues (I de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement) et des autres ouvrages publics nécessaires (II de l’article L.566-12-1 précité) ;
• la mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations (ou d’ouvrages pouvant contribuer à cette mission), lorsque ces terrains sont privés (L. 566-12-2 code de l’environnement) ;
• les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion des côtes notamment par des techniques dites souples mobilisant les milieux naturels, ainsi que des techniques dites dures qui contribuent à fixer le trait de côte ou ralentir son évolution. »

Le rôle du SEBV

Depuis sa création le 1er janvier 2025, le SEBV prend en charge cette compétence. Il surveille les niveaux d’eaux, les systèmes d'endiguement dont il a la gestion, les zones de débordements et est en lien direct avec les services de l’état mais ne se substitue pas aux propriétaires et/ou gestionnaires d’ouvrages qui sont seuls responsables de la bonne gestion de ceux-ci.